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Démarches administratives

Etat-Civil

Naissance

Déclaration de l’enfant dès sa naissance

  • Déclaration obligatoire à la mairie du lieu de naissance,
  • Livret de famille automatiquement délivré lors du 1er enfant, ensuite pour les autres enfants envoyé à la mairie du domicile.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance

  • Possible dans toutes les mairies,
  • Présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Acte de reconnaissance rédigé immédiatement, copie vous sera remise.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance

  • Possible dans toutes les mairies,
  • Présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Mention de reconnaissance noté sur l’acte de naissance par la mairie ainsi que sur le livret de famille.

Mariage

Pour le retrait et la préparation d’un dossier de mariage, s’adresser au service de l’Etat Civil de la Mairie
Le plus tôt possible pour :

  • Fixer la date et l’heure selon l’agenda de la Municipalité
  • Retirer le dossier de mariage

Pour le dossier de mariage, les futurs époux devront fournir la liste des pièces suivantes :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des mariés, (de moins de 3 mois à la date du mariage, si délivré en France et de moins de 6 mois, si délivré dans les DOM-TOM ou consulat)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture de téléphone, d’électricité, d’eau, avis d’imposition…) attestant qu’ils résident en la commune de SOUDAN.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents attestant leur domicile sur SOUDAN uniquement si les futurs mariés ne résident pas sur la Commune.
  • Une attestation sur l’honneur complétée et signée par les futurs époux et les témoins
  • Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de conduire)
  • La liste des témoins majeurs (2 minimum à 4 maximum) avec noms, prénoms, dates et lieux de naissances, adresses et professions, ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, fournir le certificat de contrat établi par le notaire.

Le livret de famille, s’il y a déjà des enfants en commun, avec un acte de naissance des enfants.

Le dossier devra être rapporté au plus tard 1 mois avant la date de célébration au service Etat Civil de la Mairie de SOUDAN.

Pacs

Pour le retrait et la préparation d’un dossier de pacs, s’adresser au service de l’Etat Civil le plus tôt possible pour :

  • Fixer la date et l’heure selon l’agenda de la Municipalité

Pour le dossier de pacs, les futurs époux devront fournir la liste des pièces suivantes :

  • La convention de PACS,
  • La déclaration conjointe d’un PACS et l’attestation sur l’honneur de non-parenté,
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois,
  • Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de conduire.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture de téléphone, d’électricité, d’eau, avis d’imposition…)

Le dossier devra être rapporté au plus tard dans un délai de deux semaines à la Mairie de SOUDAN

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Décès

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d’engager le règlement de la succession (héritage).

Cliquer ici pour plus d’informations

Demande un acte (extrait ou copie intégrale)

Pour obtenir des actes d’état-civil (Naissance, Mariage, Décès), s’adresser à la Mairie du lieu de l’évènement :

  • Par courrier ou par mail (avec pièce d’identité et en donnant votre filiation complète),
  • A la mairie directement en présentant votre pièce d’identité,
  • En ligne pour certaines mairies en cliquant ici

Livret de famille

Mise à jour du livret

  • A la mairie du lieu de mariage ou de naissance ou à la mairie du domicile.

Délivrance d’un autre livret
Un deuxième livret de famille peut être délivré : 

  • En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
  • En cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la production d’une décision de justice ou d’une convention homologuée.

S’adresser en mairie du domicile pour obtenir un second livret.

Autres démarches administratives

Carte nationale d’identité et passeport

Depuis le 1er mars 2018 les cartes d’identité et les passeports se font dans les communes équipées d’un appareil pour document biométrique.

Les communes équipées autour de SOUDAN sont :

  • CHÂTEAUBRIANT (Loire-Atlantique)
  • OMBRÉE D’ANJOU Commune déléguée de POUANCÉ (Maine-et-Loire)

Prendre rendez-vous au préalable !

Pour plus d’informations, cliquer ici

Recensement militaire

Qui est concerné ? Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
L’attestation de recensement est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics, par exemple, le baccalauréat et aussi pour le permis de conduire.
L’intéressé doit se présenter à la Mairie de son lieu de domicile muni du livret de famille de ses parents et sa pièce d’identité.

Les jeunes qui ne se sont pas fait recenser dans les délais peuvent régulariser leur situation en se présentant à la Mairie.

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Renseignements :
Ma JDC en ligne : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/
Ou au :
Centre du Service National de RENNES – BP 21– 35998 RENNES Cedex 9
Tél. : 09.70.84.51.51 – Fax : 02.23.44.50.26
Courriel : csn-rennes.contact.fct@intradef.gouv.fr

Inscription sur les listes électorales

  • Soit en mairie (formulaire à remplir sur présentation de la pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois),
  • En ligne en cliquant ici.

Certificat d’immatriculation et permis de conduire

Certificat d’immatriculation

Aucune démarche en mairie,

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr

  • auprès de garagistes agréés par la préfecture. Trouver un professionnel qui peut se charger de votre demande de certificat d’immatriculation en cliquant ici

Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d’immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d’informations et pour connaître le vrai coût d’une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide: quel est le vrai prix d’une carte grise ?

Retrouvez les étapes à suivre en cas de perte de certificat d’immatriculation : démarches carte grise.

Nouveau modèle de permis de conduire sécurisé

Le nouveau modèle de permis de conduire sécuriser est délivré depuis 16 septembre 2013.
Ce permis de conduire, au format « carte de crédit », comprend :

  • Une photographie,
  • Les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur,
  • Une puce électronique (elle contient seulement les informations visibles sur le titre, ni empreintes digitales, ni capital des points, ni historique des PV),
  • Une bande de lecture optique.

Ce nouveau modèle doit être renouvelé tous les 15 ans pour les catégories A et B. Il s’agit d’un simple renouvellement administratif (mise à jour de l’adresse et de la photographie d’identité), sans visite médicale ou examen pratique, à l’exception des situations particulières.
Les conducteurs détenteurs des anciens modèles de permis (les permis roses cartonnés) sont dans l’obligation de les renouveler avant le 19 janvier 2033. Attention : la reprise des anciens titres n’interviendra pas avant 2015. Par contre, les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité en 2014.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 concernant les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE). Depuis le 19 janvier 2013, les catégories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE.

Pour en savoir plus :
www.interieur.gouv.fr
www.service-public.fr

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

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